Aides

LES PRESTATIONS FINANCIÈRES NON REMBOURSABLES

Téléchargement de LA NOTICE DES PRESTATIONS FINANCIERES 2023

Compte tenu du budget imparti et pour satisfaire le plus grand nombre, le montant total des aides versées dans l’année à l’adhérent est plafonné à 1 700 € (hors aide maladie, 1ère installation d’un enfant étudiant, aide exceptionnelle et aide décès, pass loisir, jouets de Noël, aide exceptionnelle secours aux étudiants, assistance à personnes vulnérables, cadeau mariage, cadeau départ retraite).

Contrainte budgétaire : 3 741 837 €.

SITUATION DU COGOHR A L’EGARD DE L’URSSAF ET DU FISC

Certaines prestations « aides » versées par l’Association sont soumises, selon des règles légales, à des prélèvements sociaux et fiscaux.
Le cadre d’assujettissement est différent selon le type de prestations, la catégorie statutaire de l’agent bénéficiaire et la nature du prélèvement.

SITUATION DES BENEFICIAIRES

Agents titulaires et stagiaires :

• Les prélèvements URSSAF ne concernent pas les Agents appartenant à ces statuts.
• Les prestations COGOHR ne génèrent donc pas de prélèvements sociaux au titre de l’URSSAF pour ces agents bénéficiaires.
• En revanche, l’application de la CSG s’effectue et le montant de cette imposition est déduit des prestations versées aux agents titulaires et stagiaires.

Agents contractuels :

• Les agents contractuels ne bénéficient pas du même régime que leurs collègues titulaires et sont concernés tant par les cotisations URSSAF que par la CSG.
• Ils voient donc le montant des prestations servies par le COGOHR diminué des cotisations URSSAF (part – ouvrière) et de la CSG.

Agents retraités :

• La législation URSSAF et CSG est applicable aux agents retraités pour toutes les prestations qui n’échappent pas à l’assujettissement.
• La non imposition fiscale des pensions et retraite n’empêche pas l’assujettissement aux URSSAF – CSG des prestations COGOHR.

IMPOSITION FISCALE

• La plupart des prestations sociales versées par le COGOHR doivent être intégrées dans les traitements soumis à l’impôt sur le revenu.
• Toutes les catégories de personnel sont concernées par la législation fiscale et doivent donc déclarer les prestations au titre de l’impôt sur les revenus.

PROCEDURE A METTRE EN PLACE PAR LE COGOHR

Les aides recensées, touchées par ces mesures sont les suivantes :
1. Prime de naissance ou d’adoption.
2. Aide à l’étudiant.
3. Prime de rentrée scolaire.
4. Aide à l’handicapé.
5. Aide maladie.
6. Aide départ à la retraite.
7. Aide au retraité.

• Toutes ces aides sont soumises à l’assujettissement URSSAF, CSG et à l’impôt sur le revenu
• Toutes les aides vacances – aides voyages organisés sont soumises à l’impôt.
• Les cotisations ouvrières et la CSG dues seront donc prélevées à la source sur le montant de la prestation (cf. tableau méthode de calcul) et acquittées auprès du compte URSSAF de chaque établissement hospitalier.
• Les établissements hospitaliers n’auront donc pas à réintégrer les prestations sociales dans les traitements des agents.

Un bordereau trimestriel sera adressé à chaque établissement hospitalier leur indiquant les sommes versées sur leur compte URSSAF pour les charges sociales, les parts patronales indiquées sur ce bordereau, devant être versées directement à l’URSSAF par établissement.

Documents à télécharger:

• • Demande de prestations « aide »
  • Demande de prestations « aide maladie »
  • Attestation de concubinage
  • Attestation % mutuelle (aide maladie)
  • Pass Loisir

Information de l’agent bénéficiaire :

Chaque bénéficiaire lors du versement de la prestation recevra un décompte faisant apparaître :
• Le montant brut de la prestation.
• Le montant de la CSG déduite.
• Le montant des cotisations URSSAF, part ouvrière.
• Le montant net de la prestation concernée.

Le Code du Travail oblige le COGOHR à mentionner également, pour information, le montant de la part patronale versée par ses soins.

DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES

L’agent recevra, avant le 15 février de l’exercice, une déclaration annuelle des salaires, émise par le COGOHR récapitulant le montant des prestations perçues lors de l’exercice précédent qui sera à déclarer aux impôts.

Vous pouvez télécharger le formulaire CESU et l’imprimer.

Formulaire CESU 2023 pdf

Feuillet information CESU 2023 pdf